Marché à bons de commande : ce que les collectivités doivent savoir
Le marché à bons de commande est probablement la forme de marché la plus utilisée dans les collectivités territoriales françaises. Entretien des bâtiments, fournitures de bureau, prestations de traiteur, maintenance informatique : une grande partie des achats récurrents sont encadrés par ce type de contrat.
Pourtant, il reste souvent mal compris. Beaucoup d'acheteurs confondent le marché à bons de commande avec le bon de commande simple. D'autres sous-estiment l'importance de bien fixer les montants minimum et maximum. Et certains reconduisent ces marchés sans vérifier que les conditions initiales sont toujours respectées.
Voici ce qu'il faut savoir sur le marché à bons de commande en 2026, de sa mise en place à son renouvellement.
Ce qu'est vraiment un marché à bons de commande
Un marché à bons de commande est un marché public dont les quantités ou les montants ne sont pas définis précisément au moment de la signature. La collectivité s'engage à passer des commandes auprès du titulaire, au fur et à mesure de ses besoins, dans le cadre de conditions (prix, délais, qualité) négociées à l'avance.
Chaque commande est formalisée par l'émission d'un bon de commande. C'est ce bon de commande qui déclenche l'obligation de livraison ou de prestation du titulaire.
Ce n'est pas un accord-cadre au sens strict du Code de la commande publique, même si les deux notions sont proches. L'accord-cadre fixe les conditions générales sans valeur de commande engageante. Le marché à bons de commande peut inclure un minimum garanti pour le titulaire, ce qui le distingue d'un simple référencement.
À retenir : dans un marché à bons de commande, le titulaire est obligé de répondre à chaque bon de commande émis dans les conditions du marché. La collectivité, elle, n'est obligée de commander qu'à hauteur du minimum fixé au marché. Au-delà, elle commande selon ses besoins réels, jusqu'au maximum prévu.
Les montants minimum et maximum : pourquoi ils sont critiques
C'est le point le plus important et le plus souvent mal traité.
Le minimum
Le minimum garanti est le montant en dessous duquel la collectivité ne peut pas descendre sur la durée du marché. Il protège le titulaire : en acceptant le marché, il s'organise pour répondre aux commandes. Si la collectivité ne commande rien, le titulaire est lésé.
Un minimum fixé à zéro est possible juridiquement, mais il transforme le marché en simple référencement sans engagement. Certains prestataires acceptent cette situation, d'autres non. Dans tous les cas, un minimum trop faible rend le marché peu attractif pour les entreprises sérieuses et peut décourager les candidatures.
La bonne pratique est de fixer le minimum à environ 20 à 30 % du volume annuel estimé. C'est suffisant pour donner une visibilité au titulaire sans engager excessivement la collectivité si ses besoins évoluent à la baisse.
Le maximum
Le maximum est le plafond au-delà duquel la collectivité ne peut plus émettre de bons de commande dans le cadre du marché. Il protège la mise en concurrence : une fois le maximum atteint, il faut relancer une procédure.
C'est ici que les erreurs les plus coûteuses se produisent. Un maximum sous-estimé oblige à relancer une procédure prématurément, parfois en urgence. Un maximum surestimé peut conduire à qualifier le marché dans la mauvaise tranche de procédure.
La valeur estimée du marché, qui détermine la procédure applicable (dispense totale, MAPA ou appel d'offres), est calculée sur la base du maximum sur la durée totale du marché, reconductions incluses.
| Durée du marché | Maximum annuel estimé | Maximum total (seuil de procédure) |
|---|---|---|
| 1 an | 50 000 € HT | 50 000 € HT → dispense si < 60 000 € |
| 1 an + 1 reconduction | 50 000 € HT | 100 000 € HT → MAPA travaux ou fournitures |
| 4 ans (max légal) | 50 000 € HT | 200 000 € HT → MAPA fournitures |
| 4 ans (max légal) | 60 000 € HT | 240 000 € HT → appel d'offres si fournitures |
Ce tableau illustre pourquoi la durée et le maximum doivent être pensés ensemble. Un marché de fournitures avec un maximum de 60 000 euros HT par an sur 4 ans représente 240 000 euros HT au total, ce qui dépasse le seuil de l'appel d'offres formalisé. Beaucoup d'acheteurs l'ignorent et passent ce marché en MAPA à tort.
La durée maximale
Le Code de la commande publique fixe une durée maximale de 4 ans pour les marchés à bons de commande, reconductions incluses. Cette limite s'applique à la durée totale du contrat, pas à sa période initiale.
Un marché d'un an renouvelable trois fois respecte cette limite. Un marché de deux ans renouvelable trois fois non.
La durée doit être justifiée par la nature du besoin. Un marché de fournitures de bureau peut légitimement durer 4 ans si la mise en concurrence fréquente est coûteuse et que les prix sont stables. Un marché de conseil stratégique sur 4 ans est plus difficile à justifier.
Titulaire unique ou titulaires multiples
Un marché à bons de commande peut être attribué à un seul titulaire ou à plusieurs titulaires, selon la technique de la remise en concurrence entre les titulaires à chaque bon de commande ou selon un ordre de priorité défini à l'avance.
Titulaire unique
C'est la forme la plus simple. Tous les bons de commande vont au même prestataire. Avantage : simplicité de gestion. Inconvénient : dépendance totale à un seul fournisseur, risque de défaillance, pas de pression concurrentielle en cours de marché.
Pour les marchés à faible enjeu ou à prestataires peu nombreux, c'est souvent le choix le plus pratique.
Titulaires multiples avec remise en concurrence
Plusieurs titulaires sont retenus à l'issue de la procédure. Pour chaque bon de commande significatif, une mini-consultation est lancée entre les titulaires. Le moins-disant remporte la commande.
Avantage : maintien de la pression concurrentielle, meilleurs prix en cours de marché, réduction du risque de défaillance. Inconvénient : charge administrative à chaque commande, procédure plus complexe à gérer.
Cette formule est recommandée pour les marchés de montants importants, les prestations techniques complexes ou les segments où les prix sont volatils.
Titulaires multiples avec ordre de priorité
Les titulaires sont classés à l'issue de la procédure (titulaire n°1, n°2, n°3). Les commandes vont en priorité au titulaire n°1. Le titulaire n°2 n'est sollicité qu'en cas d'indisponibilité du n°1.
C'est une formule hybride, simple à gérer au quotidien, qui offre une sécurité d'approvisionnement sans remise en concurrence systématique.
Les erreurs les plus fréquentes
Sous-estimer le maximum et se retrouver à court
C'est l'erreur classique sur les marchés d'entretien ou de maintenance. Le besoin réel dépasse le maximum prévu, souvent parce que des prestations supplémentaires non anticipées se sont ajoutées en cours d'exécution. La collectivité se retrouve à devoir relancer une procédure en urgence, parfois en passant des commandes hors marché dans l'intervalle.
La solution : estimez le maximum avec une marge de 20 à 30 % au-dessus du volume annuel attendu. Ce n'est pas un engagement de dépense, c'est un plafond de sécurité.
Ne pas suivre le cumul des bons de commande
Le maximum est fixé dans le marché, mais personne ne suit combien a été commandé depuis le début. On découvre que le maximum est atteint quand un service tente de passer une commande et que le prestataire refuse de l'exécuter.
Un suivi rigoureux du cumul des bons de commande émis, famille d'achat par famille d'achat, est indispensable. C'est exactement le type de suivi qu'un outil de pilotage connecté à Astre fait automatiquement.
Reconduire sans vérifier les conditions du marché
La reconduction est souvent automatique si ni la collectivité ni le titulaire ne s'y oppose dans le délai prévu. Mais une reconduction ne peut pas modifier les conditions du marché. Si les prix du marché sont devenus non compétitifs, si le titulaire a changé de structure ou de capacités, ou si le besoin a évolué significativement, la reconduction peut ne pas être dans l'intérêt de la collectivité.
Avant chaque reconduction, faites un bilan rapide : les prix sont-ils toujours dans la moyenne du marché ? Le titulaire a-t-il bien exécuté ? Le volume estimé pour la prochaine période est-il cohérent avec le maximum restant ?
Oublier de transmettre à ACTES
Un marché à bons de commande d'un montant maximum supérieur à 40 000 euros HT est soumis à transmission obligatoire au contrôle de légalité via ACTES. Les bons de commande individuels ne sont pas transmis, mais le marché cadre l'est. Un avenant qui modifie le montant maximum ou la durée doit aussi être transmis.
Ce que le marché à bons de commande ne permet pas
Il ne permet pas de contourner les règles de mise en concurrence. La valeur totale du marché (maximum sur la durée totale) détermine la procédure applicable. Fractionner artificiellement un besoin en plusieurs marchés à bons de commande pour rester sous les seuils est une forme de fractionnement illicite.
Il ne permet pas non plus d'émettre des bons de commande au-delà du maximum prévu, même si le prestataire accepte de les exécuter. Ces commandes sont juridiquement hors marché et exposent la collectivité aux mêmes risques qu'un achat sans procédure.
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Source : Code de la commande publique, articles L2125-1 et suivants, sur legifrance.gouv.fr. Voir aussi : MAPA 2026, seuils marchés publics 2026, fractionnement illicite, ACTES préfecture.