Seuils marchés publics 2026 : ce qui change vraiment pour les collectivités
Deux décrets, une double entrée en vigueur, et des acheteurs publics qui découvrent en mars qu'ils appliquent les mauvais montants depuis le 1er avril. Ce n'est pas une hypothèse, c'est ce qui se passe à chaque renouvellement biennal des seuils.
En 2026, le changement est double. Une première révision s'est appliquée dès le 1er janvier. Une seconde, plus significative pour les achats courants, est entrée en vigueur le 1er avril. Si votre cartographie ou vos alertes ne distinguent pas ces deux dates, vous travaillez avec des données incorrectes.
Voici les montants exacts, les procédures correspondantes, et les erreurs les plus fréquentes à éviter.
Ce que disent les décrets de décembre 2025
Les décrets n°2025-1386 et n°2025-1383 du 29 décembre 2025 ont fixé les nouveaux seuils applicables à compter du 1er janvier 2026. Mais attention : tous les seuils n'entrent pas en vigueur à la même date.
Le seuil des travaux est pérennisé à 100 000 euros HT depuis le 1er janvier 2026. Pour les fournitures et services, la dispense totale de formalités reste à 40 000 euros HT jusqu'au 31 mars 2026, puis passe à 60 000 euros HT à partir du 1er avril 2026.
À retenir : au 1er avril 2026, un marché de fournitures ou services conclu sans aucune mise en concurrence devient légal jusqu'à 60 000 euros HT. En dessous de 100 000 euros HT pour les travaux, c'est la même règle depuis le 1er janvier.
Cette distinction de date n'est pas anodine. Un bon de commande passé le 28 mars pour 55 000 euros HT en fournitures bureautiques est irrégulier. Le même bon de commande passé le 2 avril ne l'est plus. Les risques juridiques se jouent parfois à quelques jours près.
Le tableau des seuils 2026 par procédure
| Procédure | Fournitures / Services | Travaux |
|---|---|---|
| Dispense totale (aucune formalité) | < 40 000 € HT jusqu'au 31/03/2026, puis < 60 000 € HT à partir du 01/04/2026 | < 100 000 € HT (depuis 01/01/2026) |
| MAPA (Marché à Procédure Adaptée) | De 40 000 € à 215 999 € HT | De 100 000 € à 5 403 999 € HT |
| Procédure formalisée (Appel d'offres) | ≥ 216 000 € HT | ≥ 5 404 000 € HT |
| Publication BOAMP obligatoire | À partir de 90 000 € HT | — |
Le MAPA : une zone grise pour les acheteurs non outillés
Le Marché à Procédure Adaptée n'est pas une procédure unique, c'est une liberté encadrée. En dessous de 40 000 euros HT (60 000 à partir d'avril), vous n'avez rien à justifier. Au-dessus de 216 000 euros HT, l'appel d'offres formalisé s'impose. Entre les deux, c'est vous qui définissez les modalités de mise en concurrence, dans le respect des principes fondamentaux du Code de la commande publique.
C'est précisément cette zone qui concentre le plus de risques. Une commune de 20 000 habitants qui passe 8 bons de commande de 27 000 euros HT auprès du même prestataire de maintenance informatique au cours de l'exercice se retrouve à 216 000 euros HT cumulés. La procédure formalisée aurait dû s'appliquer.
Ce phénomène a un nom : le fractionnement illicite. Ou saucissonnage, selon l'interlocuteur. L'article L2113-12 du CCP l'interdit explicitement, et les risques vont de la nullité du contrat à la mise en cause de la responsabilité personnelle de l'acheteur.
Publication au BOAMP : le seuil souvent oublié
Beaucoup d'acheteurs connaissent les seuils de procédure. Moins nombreux sont ceux qui anticipent le seuil de publication obligatoire au BOAMP, qui s'applique dès 90 000 euros HT pour les fournitures et services. Ce n'est pas une procédure distincte, c'est une obligation de publicité supplémentaire qui s'ajoute dans la zone MAPA haute.
Un marché de 120 000 euros HT en prestations intellectuelles est en MAPA, mais doit être publié au BOAMP. L'oubli est fréquent, surtout dans les communes qui passent rarement des marchés de cette taille.
MAPA 2026 : ce qui change dans la pratique quotidienne
Le relèvement à 60 000 euros HT au 1er avril : une vraie bouffée d'air
Pour une grande partie des achats courants des petites communes, fournitures de bureau, petit entretien de bâtiments, services divers, passer de 40 000 à 60 000 euros HT de seuil de dispense représente un gain de temps réel.
Un acheteur de commune rurale nous l'a dit directement : "La moitié de mes marchés annuels sont sous 50 000 euros. Avant, je devais faire une mise en concurrence même pour une intervention d'urgence sur la chaudière de la mairie. Maintenant, j'ai une marge."
Mais ce gain de souplesse crée aussi une zone de vigilance nouvelle. Des achats qui étaient en dispense totale à 38 000 euros HT avant 2026 pourraient désormais atteindre 58 000 euros HT sans alerte. Si votre outil de suivi ne cumule pas les montants par famille d'achat, vous pouvez vous retrouver au-delà du seuil MAPA sans le savoir.
Le seuil travaux pérennisé à 100 000 euros HT
La mesure existait déjà depuis 2020 sous forme de dérogation temporaire. Elle est désormais inscrite dans le droit commun. Pour les marchés de travaux en dessous de 100 000 euros HT, aucune formalité n'est requise.
Cela couvre une part significative des travaux communaux courants : réfection de voirie légère, aménagement de salle municipale, travaux d'accessibilité. C'est une simplification réelle pour les petites collectivités, à condition de ne pas en abuser, le cumul sur l'exercice reste surveillable par le juge administratif.
Appel d'offres collectivité : quand la procédure formalisée s'impose
Au-delà de 216 000 euros HT pour les fournitures et services, ou 5 404 000 euros HT pour les travaux, il n'y a plus de liberté procédurale. L'appel d'offres formalisé s'applique, avec ses délais, ses documents obligatoires et ses règles d'égalité de traitement strictes.
Point clé : les EPCI et collectivités de plus grande taille franchissent régulièrement ces seuils sur leurs familles d'achat consolidées, transports scolaires, travaux de voirie, informatique. La planification pluriannuelle des passations devient alors indispensable pour éviter les ruptures de service.
Ce que le CCP 2026 ne change pas
Parmi les règles qui restent stables : le délai de paiement légal de 30 jours à compter de la réception de la facture via Chorus Pro, les intérêts moratoires automatiques dès le 31e jour (sans mise en demeure), et l'indemnité forfaitaire de 40 euros due dès le premier jour de retard. Ces règles existent depuis longtemps mais restent sous-estimées dans les services financiers des collectivités.
Comment éviter les erreurs les plus courantes
Erreur n°1 : ne pas distinguer les deux dates d'entrée en vigueur
Beaucoup de guides publiés début 2026 donnaient un seuil travaux de 100 000 euros HT et un seuil fournitures de 40 000 euros HT. Ces données sont correctes pour le 1er janvier, mais incomplètes pour la suite de l'année. À partir du 1er avril, c'est 60 000 euros HT pour les fournitures et services.
Si votre cartographie des achats est mise à jour une seule fois par an, vous prenez le risque de travailler avec des seuils obsolètes pendant 9 mois.
Erreur n°2 : ne pas cumuler les montants par famille d'achat
Un bon de commande de 15 000 euros HT semble anodin. Mais si c'est le 6e bon de commande auprès du même prestataire sur la même famille d'achat, le cumul annuel dépasse peut-être 90 000 euros HT, voire 216 000 euros HT sur un exercice chargé.
C'est le fractionnement illicite par accumulation, souvent involontaire, souvent difficile à détecter sans outil. La détection en temps réel, au moment où vous passez la commande, est la seule façon d'éviter d'être en infraction sans le savoir.
Erreur n°3 : confondre seuil de procédure et seuil de publicité
Être en MAPA ne dispense pas de publier au BOAMP au-delà de 90 000 euros HT. L'erreur classique est de publier sur le profil d'acheteur de la collectivité uniquement, en oubliant la publication BOAMP pour les marchés entre 90 000 et 215 999 euros HT.
Conclusion
Les seuils 2026 apportent une vraie simplification pour les achats courants, notamment avec le passage à 60 000 euros HT au 1er avril. Mais la double entrée en vigueur crée un angle mort pour les collectivités qui ne mettent pas à jour leurs outils de suivi en cours d'année.
La règle reste la même qu'avant : la sécurité juridique d'un acheteur public ne repose pas sur la mémorisation des seuils, mais sur leur suivi automatisé au fil des engagements. Un outil qui cumule vos mandats par famille d'achat et vous alerte en temps réel reste le meilleur garde-fou, quelle que soit la taille de votre collectivité.
Vous voulez voir comment Stratt applique ces seuils automatiquement à votre cartographie des achats ? Demandez une démo, c'est gratuit et sans engagement.
Source principale : Décrets n°2025-1386 et n°2025-1383 du 29 décembre 2025, disponibles sur legifrance.gouv.fr. Seuils vérifiés au 01/04/2026 sur entreprendre.service-public.fr.