Saucissonnage et fractionnement illicite : comment le détecter avant qu'il soit trop tard

Vous avez passé six bons de commande à 18 000 euros HT auprès du même prestataire informatique. Chacun est dans les clous. Aucun ne dépasse le seuil MAPA. Et pourtant, vous êtes en infraction.

C'est le piège du fractionnement illicite. Pas besoin d'intention frauduleuse pour tomber dedans, il suffit de gérer ses achats en silos, sans vision consolidée sur l'exercice. Dans un service où l'acheteur jongle entre Excel, Astre et les demandes des directions, c'est l'erreur la plus facile à commettre. Et la plus difficile à défendre devant le juge administratif.

Voici ce que dit le Code de la commande publique, comment identifier les situations à risque, et ce que vous pouvez faire concrètement pour vous protéger.

Ce que dit l'article L2113-12 du CCP

Le fractionnement illicite, c'est le fait de découper artificiellement un besoin pour rester sous un seuil de procédure et éviter la mise en concurrence qui s'imposerait normalement.

L'article L2113-12 du Code de la commande publique est clair : la valeur estimée d'un marché doit être calculée sur la base du montant total hors taxes de la prestation attendue, en tenant compte de l'ensemble des options et des reconductions possibles. L'acheteur ne peut pas fractionner un besoin pour éluder les règles de publicité ou de mise en concurrence.

À retenir : ce n'est pas la taille de chaque bon de commande qui compte, c'est le cumul annuel sur une même famille d'achat, pour un même besoin, auprès d'un même prestataire ou d'une même catégorie de fournisseurs.

Le terme technique est "fractionnement illicite". Sur le terrain, on dit saucissonnage. Les deux désignent la même réalité : plusieurs petits marchés qui auraient dû n'en former qu'un seul.

Fractionnement intentionnel vs. fractionnement involontaire

C'est là où beaucoup d'acheteurs se sentent injustement exposés. Il existe deux cas de figure bien distincts.

Le fractionnement intentionnel, c'est quand on découpe délibérément un marché pour favoriser un prestataire ou éviter un appel d'offres contraignant. C'est le délit de favoritisme, puni par le Code pénal. Les risques sont lourds : nullité du contrat, sanctions pénales, mise en cause de la responsabilité personnelle de l'acheteur.

Le fractionnement involontaire, lui, résulte d'un défaut d'organisation ou de vision. Plusieurs directions passent des commandes indépendantes sur la même famille d'achat, sans coordination centrale. Le cumul dépasse le seuil en fin d'exercice, et personne ne l'a vu venir. La faute est moins grave mais les conséquences juridiques restent réelles : les marchés peuvent être annulés, les paiements contestés.

Dans les deux cas, la responsabilité de l'acheteur est engagée.

Les situations à risque les plus fréquentes

La commande récurrente qui grossit

Un prestataire de maintenance des espaces verts. En janvier, une taille de haies pour 8 000 euros. En mars, une intervention urgente pour 12 000 euros. En juin, un traitement phytosanitaire pour 9 500 euros. En septembre, un nouveau chantier pour 14 000 euros. En novembre, une dernière intervention pour 11 000 euros.

Total : 54 500 euros HT. Sous le seuil MAPA jusqu'en mars 2026 (40 000 euros HT), mais au-dessus du nouveau seuil de dispense dès avril (60 000 euros HT). Chaque bon de commande pris isolément semblait anodin. Le cumul révèle un besoin structurel qui aurait dû faire l'objet d'un marché d'entretien.

Les achats multi-directions sur une même famille

La commune reçoit des demandes de la direction des sports, de la direction de la culture et du service communication pour des prestations de traiteur lors d'événements. Chaque direction passe sa commande de son côté. Les montants individuels restent sous 10 000 euros HT. Mais sur l'exercice, les prestations de traiteur atteignent 45 000 euros HT.

Un seul besoin, trois centres d'imputation, zéro vision consolidée. C'est le terreau idéal du fractionnement involontaire.

Le renouvellement de contrat sans appel d'offres

Un marché de fournitures de bureau à 28 000 euros HT arrive à échéance. On le renouvelle à l'identique l'année suivante, puis on y ajoute quelques prestations complémentaires. Le troisième exercice, le cumul dépasse 80 000 euros HT. Le prestataire est le même depuis le début. L'appel d'offres aurait dû intervenir il y a deux ans.

Comment le détecter : la règle du cumul par famille d'achat

La détection du saucissonnage repose sur une logique simple : cumuler les engagements par famille d'achat sur l'exercice, pas les regarder bon de commande par bon de commande.

En pratique, cette détection est quasi impossible à faire manuellement quand les mandats sont saisis dans Astre par des dizaines d'agents de services différents. C'est pourquoi elle doit être automatisée, avec une remontée d'alerte au moment où l'engagement est pris, pas en fin d'exercice lors de la cartographie annuelle.

Point clé : la cartographie annuelle vous dit où vous étiez. Elle ne vous empêche pas d'être en infraction pendant l'année. Seul un suivi en temps réel, par famille d'achat et par prestataire, permet d'agir avant de franchir le seuil.

Quelle granularité pour la famille d'achat ?

C'est souvent là que le bât blesse. Si votre nomenclature classe tout sous le code "Travaux" ou "Fournitures diverses", il est impossible d'identifier un fractionnement potentiel. La détection n'est fiable qu'avec une nomenclature suffisamment granulaire pour distinguer, par exemple, la maintenance des espaces verts de l'entretien des bâtiments.

Une nomenclature à deux niveaux minimum est indispensable. Sans elle, vous êtes aveugle.

Les risques juridiques concrets

Nullité du marché

Le juge administratif peut prononcer la nullité d'un contrat conclu en violation des règles de publicité et de mise en concurrence. Concrètement, cela signifie que votre collectivité est tenue de rembourser les prestations déjà payées, ou de régulariser en lançant la procédure qui aurait dû s'appliquer.

Délit de favoritisme

Quand le fractionnement est intentionnel et qu'il profite à un prestataire identifié, le parquet peut poursuivre pour délit de favoritisme (article 432-14 du Code pénal). La peine maximale : deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. La jurisprudence montre que les acheteurs publics sont effectivement condamnés sur ce fondement, pas seulement les élus.

Mise en cause de la responsabilité personnelle

Même sans intention frauduleuse, un acheteur qui a laissé se constituer une situation de fractionnement par négligence peut voir sa responsabilité personnelle engagée. La chambre régionale des comptes peut se saisir du sujet lors d'un contrôle.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

La première étape est de poser une cartographie des achats de l'exercice en cours, famille par famille, prestataire par prestataire. Pas pour faire un beau rapport, pour identifier les familles à risque où le cumul approche ou dépasse les seuils.

La deuxième étape est de mettre en place une procédure de validation centralisée pour toute commande dépassant un certain montant unitaire (par exemple, 5 000 euros HT), quelle que soit la direction émettrice. C'est souvent suffisant pour éviter les dérives involontaires.

La troisième étape, la seule vraiment efficace sur le long terme, est d'outiller la détection en temps réel. Un outil qui cumule automatiquement vos mandats par famille d'achat et déclenche une alerte avant que vous ne franchiez le seuil est le seul moyen de gérer ce risque sans y consacrer des heures de travail manuel.

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Base légale : article L2113-12 du Code de la commande publique, disponible sur legifrance.gouv.fr. Seuils 2026 vérifiés sur entreprendre.service-public.fr.