Achats hors marché : la première chose que regarde la chambre régionale des comptes

Quand une chambre régionale des comptes contrôle la fonction achat d'une collectivité, l'une de ses premières questions porte sur les achats hors marché. Quelle part des dépenses de la collectivité est passée sans qu'un marché formalisé n'encadre la relation ? Quels fournisseurs sont payés régulièrement sans contrat ? Le taux de couverture des achats par des marchés est-il satisfaisant ?

Ces questions mettent souvent les acheteurs en difficulté, non pas parce qu'ils fraudent, mais parce qu'ils n'ont jamais mesuré leurs achats hors marché. On ne peut pas réduire ce qu'on ne mesure pas.

Voici ce que sont les achats hors marché, pourquoi ils posent problème, comment les identifier dans vos données, et comment les réduire avant qu'un contrôle ne vous y oblige.

Ce qu'est un achat hors marché

Un achat hors marché est une dépense qui n'est rattachée à aucun marché public formalisé. Concrètement, c'est une commande passée directement auprès d'un fournisseur, sans procédure de mise en concurrence préalable et sans contrat cadre.

Tous les achats hors marché ne sont pas illégaux. C'est un point important. Un achat ponctuel en dessous du seuil de dispense de formalités (60 000 euros HT pour les fournitures et services depuis avril 2026, 100 000 euros HT pour les travaux) est parfaitement régulier sans marché. Le problème naît quand le cumul des achats hors marché sur une famille homogène dépasse les seuils, ou quand des achats récurrents qui devraient être encadrés par un marché ne le sont pas.

À retenir : l'achat hors marché n'est pas un délit en soi. Il le devient quand il aurait dû faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence et qu'il ne l'a pas fait. La frontière, c'est la computation des seuils sur la famille d'achat concernée.

Pourquoi les achats hors marché posent problème

Le risque juridique

Un achat hors marché qui aurait dû faire l'objet d'une procédure est un achat irrégulier. Il s'expose aux mêmes conséquences que le fractionnement illicite : nullité potentielle, mise en cause de la responsabilité de l'acheteur, voire délit de favoritisme si l'achat profite systématiquement au même prestataire.

Le risque financier

Sans marché, vous n'avez pas négocié les conditions. Vous achetez au prix catalogue, sans engagement de volume, sans clause de révision encadrée, sans pénalités en cas de défaillance. Les achats hors marché coûtent presque toujours plus cher que les achats encadrés par un marché négocié.

Le risque de dépendance

Un fournisseur payé régulièrement hors marché depuis plusieurs années devient un fournisseur de fait, sans que la collectivité ait jamais vérifié qu'il restait le mieux-disant. Cette dépendance s'installe insidieusement et devient difficile à rompre.

Le signal envoyé au contrôle

Un taux d'achats hors marché élevé est interprété par les chambres régionales des comptes comme un défaut de pilotage de la fonction achat. Même si chaque achat pris isolément est régulier, l'ampleur globale des achats hors marché révèle une absence de stratégie d'achat, ce que les CRC pointent systématiquement.

Comment identifier vos achats hors marché

Le principe : croiser les dépenses avec les marchés

Identifier les achats hors marché suppose de croiser deux informations : la liste de vos dépenses (vos mandats) et la liste de vos marchés en cours. Tout mandat qui n'est rattaché à aucun marché est un achat hors marché.

Ce croisement est simple en théorie. En pratique, il bute sur deux difficultés. D'abord, les mandats dans votre logiciel financier ne mentionnent pas toujours le marché auquel ils se rattachent. Ensuite, vos marchés ne sont pas toujours recensés dans un endroit unique et à jour.

Etape 1 : recenser vos marchés en cours

Constituez la liste exhaustive de vos marchés en cours d'exécution : objet, titulaire, dates de début et de fin, montant. Cette liste est la référence contre laquelle vous allez confronter vos dépenses.

Si cette liste n'existe pas sous forme consolidée, c'est déjà un premier signal. Une collectivité qui ne sait pas combien de marchés elle a en cours ne peut pas piloter ses achats hors marché.

Etape 2 : extraire vos dépenses par fournisseur

Exportez vos mandats de l'exercice depuis votre logiciel financier (Astre GF, Civil Finances, Grand Angle) et regroupez-les par fournisseur. Vous obtenez le montant total payé à chaque prestataire sur l'exercice.

Etape 3 : confronter les deux listes

Pour chaque fournisseur significatif, vérifiez s'il est rattaché à un marché en cours. Trois cas se présentent.

Le fournisseur est rattaché à un marché et les montants sont cohérents : tout va bien.

Le fournisseur est rattaché à un marché mais les montants payés dépassent le maximum du marché : situation à régulariser, le marché ne couvre pas tous les achats.

Le fournisseur n'est rattaché à aucun marché : c'est un achat hors marché. Reste à déterminer s'il est régulier (montant sous le seuil de dispense sur la famille concernée) ou irrégulier (cumul dépassant le seuil).

Etape 4 : évaluer la régularité de chaque achat hors marché

Pour chaque achat hors marché identifié, computez la valeur du besoin sur la famille d'achat concernée. Si le cumul sur la famille reste sous le seuil de dispense, l'achat est régulier. S'il dépasse, il aurait dû faire l'objet d'une procédure.

C'est cette analyse par famille qui distingue l'achat hors marché acceptable de l'achat hors marché à régulariser.

Le taux de couverture marché : l'indicateur clé

Le taux de couverture marché mesure la part de vos dépenses qui est encadrée par un marché formalisé. C'est l'indicateur que les chambres régionales des comptes examinent en priorité.

Le calcul est simple : montant des dépenses rattachées à un marché, divisé par le montant total des dépenses soumises à la commande publique, multiplié par 100.

Ces seuils ne sont pas des normes réglementaires, mais des ordres de grandeur communément retenus pour apprécier la qualité du pilotage achat. Un taux de couverture faible n'est pas illégal en soi, mais il signale un risque que des achats auraient dû être encadrés par des marchés.

Point clé : améliorer son taux de couverture marché, ce n'est pas passer un marché pour chaque achat. C'est s'assurer que les besoins récurrents et significatifs sont encadrés, tout en laissant les achats ponctuels sous seuil en dispense. L'objectif est la sécurité juridique, pas la bureaucratie.

Comment réduire vos achats hors marché

Identifier les familles d'achat à fort volume hors marché

Concentrez vos efforts sur les familles d'achat où le cumul hors marché est le plus important. Une famille avec 120 000 euros HT d'achats hors marché sur l'exercice est une priorité absolue : elle dépasse largement les seuils et aurait dû faire l'objet d'un marché.

Procédez par ordre de montant décroissant. Quelques marchés bien ciblés sur les plus gros volumes hors marché améliorent significativement votre taux de couverture.

Mettre en place les marchés manquants

Pour chaque famille à fort volume hors marché, lancez la procédure adaptée au montant computé. Souvent un marché à bons de commande est la solution la plus pratique pour encadrer des besoins récurrents tout en gardant de la souplesse sur les volumes.

L'article sur le marché à bons de commande détaille cette mécanique.

Surveiller le cumul en temps réel

La meilleure façon de ne pas reconstituer des achats hors marché après les avoir réduits, c'est de surveiller en continu le cumul par famille d'achat. Dès qu'une famille approche du seuil de dispense sans marché en place, l'alerte doit se déclencher pour lancer la procédure avant que le cumul ne devienne irrégulier.

C'est exactement ce qu'un outil de pilotage connecté à votre logiciel financier permet de faire. Le taux de couverture marché est calculé automatiquement, les familles à fort volume hors marché sont identifiées, et les alertes se déclenchent avant le dépassement des seuils.

Se préparer à un contrôle CRC

Si vous anticipez un contrôle de la chambre régionale des comptes, ou simplement si vous voulez être en position de force le jour où il arrive, trois documents doivent être prêts.

Votre nomenclature des achats, qui montre que vous structurez vos achats par famille homogène.

Votre cartographie des achats à jour, qui montre que vous connaissez la répartition de vos dépenses.

Votre taux de couverture marché, avec un plan d'action sur les familles à fort volume hors marché, qui montre que vous pilotez activement la réduction des achats hors marché.

Une collectivité qui présente ces trois éléments démontre un pilotage maîtrisé de sa fonction achat, ce qui change radicalement la teneur d'un contrôle.

Stratt calcule votre taux de couverture marché automatiquement et identifie vos familles d'achat à fort volume hors marché, à partir de vos données financières. Demander une démonstration.

Voir aussi : computation des seuils marchés publics, fractionnement illicite, marché à bons de commande, cartographie achats publics. Source : Code de la commande publique sur legifrance.gouv.fr.