Intérêts moratoires : ce que votre collectivité risque vraiment en cas de retard de paiement

Le bon de commande est signé. La prestation est faite. La facture est arrivée dans Chorus Pro. Et elle attend depuis 38 jours dans la pile des mandats à traiter.

Pendant ces 8 jours de retard, votre collectivité a généré des intérêts moratoires. Automatiquement, sans que personne n'ait besoin de réclamer quoi que ce soit. Le prestataire peut les facturer jusqu'à cinq ans après le règlement. Beaucoup ne le font pas. Certains le font systématiquement. Et quelques-uns attendent d'avoir accumulé plusieurs retards avant d'envoyer une note de débit groupée.

Ce n'est pas un risque théorique. C'est une ligne de dépense imprévue qui peut dépasser plusieurs milliers d'euros par an pour une collectivité qui ne surveille pas ses délais.

Ce que dit le Code de la commande publique

Les articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique fixent le cadre. Trois règles essentielles à retenir.

Le délai légal de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture dans Chorus Pro (ou de l'admission du service fait pour les marchés qui l'exigent). Ce délai s'applique à toutes les collectivités territoriales, sans exception.

Les intérêts moratoires courent automatiquement dès le lendemain du 30e jour, sans mise en demeure préalable. Le prestataire n'a pas à relancer, pas à envoyer un courrier recommandé. Le droit à intérêts naît de plein droit.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due dès le premier jour de retard, en plus des intérêts. Elle couvre les frais de recouvrement du créancier. Elle aussi est automatique.

À retenir : un retard d'un seul jour déclenche 40 euros d'indemnité forfaitaire plus des intérêts calculés au taux en vigueur. Multiplié par le nombre de mandats en retard sur un exercice, le montant peut rapidement devenir significatif.

Le taux d'intérêt moratoire en 2026

Le taux applicable au premier semestre 2026 est de 10,15 %. Il se compose du taux de refinancement de la BCE (2,15 % au 1er janvier 2026) majoré de 8 points de pourcentage.

Ce taux est révisé deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Il est publié par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) et repris sur service-public.fr. Pour le deuxième semestre 2026, vérifiez le taux mis à jour au 1er juillet avant de calculer des intérêts sur cette période.

La formule de calcul

La formule est simple. Ce qui complique son application, c'est de savoir exactement quels jours compter.

Montant TTC x (nombre de jours de retard / 365) x taux

Le nombre de jours de retard commence le lendemain du 31e jour suivant la réception de la facture dans Chorus Pro. Il s'arrête à la date du virement au prestataire.

Trois exemples concrets

Exemple 1 : retard court sur une petite facture

Facture de 4 200 euros TTC. Réception dans Chorus Pro le 3 février 2026. Paiement effectué le 20 mars 2026, soit 45 jours plus tard. Retard : 15 jours.

Intérêts : 4 200 x (15/365) x 0,1015 = 17,50 euros Indemnité forfaitaire : 40 euros Total dû : 57,50 euros

Exemple 2 : retard moyen sur un marché de travaux

Situation de décompte de 68 000 euros TTC. Réception le 5 janvier 2026. Paiement le 10 mars 2026, soit 64 jours. Retard : 34 jours.

Intérêts : 68 000 x (34/365) x 0,1015 = 641,88 euros Indemnité forfaitaire : 40 euros Total dû : 681,88 euros

Exemple 3 : retard long sur plusieurs mandats

Une commune de 18 000 habitants avec 12 mandats en retard moyen de 25 jours sur l'exercice, pour un montant TTC total de 180 000 euros.

Intérêts estimés : 180 000 x (25/365) x 0,1015 = 1 253 euros Indemnités forfaitaires : 12 x 40 = 480 euros Exposition totale : 1 733 euros sur un exercice, sans que la collectivité en ait été informée.

Les situations qui font déraper les délais

Dans la plupart des collectivités, les retards de paiement ne viennent pas d'une mauvaise volonté. Ils viennent de l'organisation.

La facture reçue dans Chorus Pro mais non transmise au service ordonnateur. Chorus Pro est l'outil de dépôt. Mais si le service en charge du marché n'est pas alerté automatiquement, la facture peut attendre plusieurs jours avant d'être vue.

Le service fait non prononcé. Pour les marchés qui exigent une admission du service fait avant paiement, le délai de 30 jours ne commence qu'à la date de cette admission. Mais si personne ne suit l'avancement, la facture attend sans que le délai soit officiellement ouvert.

Les fins de trimestre et fins d'exercice. Les mandatements s'accumulent en fin de période. Les services financiers sont surchargés. Les délais dérapent précisément quand les volumes sont les plus importants.

La mauvaise imputation budgétaire. Une facture avec un code d'imputation erroné peut repartir en correction chez le prestataire, puis revenir, puis passer par une deuxième validation. Chaque aller-retour grignote des jours sur le délai légal.

Ce que le service financier peut faire concrètement

La première mesure est de mettre en place un suivi des factures en attente dans Chorus Pro avec une alerte interne à J+20. Cela laisse 10 jours pour traiter avant d'entrer en zone de risque. La plupart des logiciels financiers permettent ce paramétrage.

La deuxième mesure est de formaliser la procédure de service fait. Si l'admission doit être prononcée par un service opérationnel, il faut définir un délai maximum et une relance automatique.

La troisième mesure est de suivre, chaque mois, le nombre de mandats payés après le 30e jour. Pas pour faire un rapport, mais pour identifier les services ou les types de marchés où les retards se concentrent. C'est souvent le même segment qui pose problème, pour des raisons organisationnelles identifiables et corrigeables.

Point clé : un outil de pilotage des achats qui suit vos délais de paiement par marché vous donne une vue en temps réel de votre exposition aux intérêts moratoires, avant que le prestataire n'envoie sa note de débit.

Ce que le prestataire peut réclamer et jusqu'à quand

Le prestataire dispose de cinq ans à compter de la date de paiement pour réclamer ses intérêts moratoires et son indemnité forfaitaire. C'est le délai de prescription de droit commun applicable aux créances publiques.

En pratique, les grandes entreprises de travaux publics ont des services contentieux qui suivent ces délais de façon systématique. Les petits prestataires ne réclament souvent rien. Mais ce n'est pas une raison de s'exposer : une restructuration de l'entreprise, un changement de comptable ou un litige connexe peuvent amener un prestataire à rouvrir des dossiers anciens.

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Base légale : articles R2192-31 à R2192-36 du Code de la commande publique, sur legifrance.gouv.fr. Taux S1 2026 à 10,15 % vérifié sur service-public.fr et publié par la FNTP. Le taux du S2 2026 sera mis à jour au 1er juillet 2026.