Délai de paiement des marchés publics : les règles à connaître en 2026

Trente jours. C'est le délai dont dispose une collectivité pour payer une facture dans le cadre d'un marché public. Ce chiffre est simple, connu de tous, et pourtant les dépassements sont fréquents. Pas par mauvaise volonté, mais parce que le décompte de ce délai est plus subtil qu'il n'y paraît, et parce que l'organisation interne fait souvent déraper le calendrier.

Comprendre exactement quand le délai commence, quand il s'arrête, dans quels cas il peut être suspendu, et ce qui se passe en cas de dépassement est essentiel pour éviter les intérêts moratoires et sécuriser la relation avec vos fournisseurs.

Voici le guide complet du délai de paiement des marchés publics pour les collectivités en 2026.

Le délai légal : 30 jours

Le délai de paiement dans les marchés publics est fixé par le Code de la commande publique. Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il est de 30 jours.

Ce délai s'applique à tous les marchés publics, quel que soit leur montant ou leur procédure de passation. Il concerne aussi bien les marchés formalisés que les marchés à procédure adaptée et les simples bons de commande.

À retenir : le délai de 30 jours est un délai maximal, pas un délai cible. Rien n'interdit de payer plus vite. En revanche, le dépasser déclenche automatiquement des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire, sans que le fournisseur ait à les réclamer.

Le point de départ du délai

C'est le point le plus important et le plus mal compris. Le délai de 30 jours ne commence pas à la date de la facture, ni à la date où le service financier la traite. Il commence à la date de réception de la facture, ou à la date d'exécution des prestations si celle-ci est postérieure.

La réception via Chorus Pro

Depuis la généralisation de la facturation électronique, les factures des marchés publics transitent par Chorus Pro. La date de réception de la facture est donc la date de dépôt dans Chorus Pro. C'est cette date qui fait courir le délai.

Cela a une conséquence pratique majeure : dès qu'une facture est déposée dans Chorus Pro, le compteur tourne, que le service concerné en ait connaissance ou non. Si la facture reste plusieurs jours dans Chorus Pro sans être transmise au service qui doit valider le service fait, ces jours sont perdus.

Le cas du service fait

Pour les marchés qui exigent une admission du service fait (vérification que la prestation a bien été réalisée conformément au marché), le délai peut commencer à la date de cette admission si elle est postérieure à la réception de la facture. Mais attention : cette admission doit intervenir dans un délai raisonnable. On ne peut pas retarder indéfiniment le service fait pour repousser le point de départ du délai de paiement.

La computation du délai

Le délai de 30 jours se décompte en jours calendaires, pas en jours ouvrés. Les week-ends et jours fériés sont inclus dans le décompte.

Le délai court à compter du lendemain de la réception de la facture et s'achève à la date du paiement effectif, c'est-à-dire la date à laquelle l'ordre de virement est émis au bénéfice du fournisseur.

Concrètement, une facture reçue dans Chorus Pro le 3 mars doit être payée au plus tard le 2 avril. Un virement émis le 3 avril est en retard d'un jour, ce qui suffit à déclencher les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de 40 euros.

Les cas de suspension du délai

Le délai de paiement peut être suspendu dans certaines situations précises, mais ces cas sont encadrés et ne peuvent pas être utilisés pour retarder abusivement un paiement.

La suspension est possible en cas de contestation légitime de la facture : montant erroné, prestation non conforme, pièces justificatives manquantes. Dans ce cas, la collectivité doit notifier au fournisseur les raisons de la suspension. Le délai reprend son cours à la réception des éléments corrigés.

Une suspension non justifiée, ou notifiée tardivement, n'est pas opposable au fournisseur. Le délai continue de courir et les intérêts moratoires s'accumulent.

Point clé : la suspension du délai n'est légitime que si elle est notifiée au fournisseur avec ses motifs. Renvoyer une facture sans explication, ou la laisser en attente sans notification, ne suspend pas le délai. Le compteur continue de tourner.

Ce qui se passe en cas de dépassement

Le dépassement du délai de paiement entraîne trois conséquences automatiques, sans que le fournisseur ait à les réclamer.

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai, au taux en vigueur (10,15 % au premier semestre 2026). Le détail du calcul est dans notre article dédié aux intérêts moratoires.

L'indemnité forfaitaire de 40 euros est due dès le premier jour de retard, pour couvrir les frais de recouvrement du fournisseur.

Le fournisseur peut réclamer ces sommes jusqu'à cinq ans après le paiement. Certaines entreprises le font systématiquement, d'autres jamais, mais le risque existe tant que la prescription n'est pas acquise.

Pourquoi les délais dérapent (et comment l'éviter)

Les retards de paiement viennent rarement d'un manque de trésorerie. Ils viennent presque toujours de l'organisation.

La facture non transmise à temps. Déposée dans Chorus Pro mais pas transmise au service qui doit valider le service fait, elle attend pendant que le délai court.

Le service fait non prononcé. Le service opérationnel tarde à confirmer que la prestation est conforme, bloquant le paiement.

Les pics de fin de période. En fin de trimestre ou d'exercice, le volume de mandats explose et les délais dérapent.

Les erreurs d'imputation. Une facture mal imputée repart en correction, revient, et le délai s'allonge à chaque aller-retour.

Pour éviter ces dérapages, trois mesures sont efficaces. Mettre en place une alerte interne à J+20, pour disposer de dix jours de marge avant l'échéance. Formaliser la procédure de service fait, avec un délai maximum et une relance automatique. Suivre chaque mois le nombre de factures payées au-delà du délai, pour identifier les services ou types de marchés où les retards se concentrent.

Le suivi des délais comme outil de pilotage

Suivre ses délais de paiement n'est pas seulement une question de conformité, c'est aussi un outil de pilotage. Un délai de paiement qui se dégrade est un signal d'alerte sur l'organisation du service financier. Un délai maîtrisé est un gage de bonne relation avec les fournisseurs, ce qui compte pour attirer des candidats de qualité lors des consultations.

Un outil de pilotage connecté à votre logiciel financier permet de suivre vos délais de paiement marché par marché, d'identifier les factures qui approchent de l'échéance et d'estimer votre exposition aux intérêts moratoires avant qu'ils ne soient réclamés.

Stratt suit vos délais de paiement et vous alerte sur les factures qui approchent du seuil de 30 jours, à partir de vos données financières. Voir les fonctionnalités ou demander une démonstration.

Base légale : articles L2192-10 et suivants, R2192-10 et suivants du Code de la commande publique, sur legifrance.gouv.fr. Taux d'intérêt moratoire S1 2026 sur service-public.fr. Voir aussi : intérêts moratoires marchés publics, pilotage achats collectivité.